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Notification Paris n° 112
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

Ratification par l'Islande de l'Acte de Stockholm (1967) (à l'exception des articles 1 à 12)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de l'Islande, le 28 septembre 1984, de son instrument de ratification de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, telle que révisée à Stockholm le 14 juillet 1967, avec la déclaration selon laquelle sa ratification n'est pas applicable aux articles 1 à 12.

Pour déterminer sa part contributive dans le budget de l'Union de Paris, l'Islande sera rangée dans la classe VII.

L'Acte de Stockholm (1967) de ladite Convention, à l'exception des articles 1 à 12, entrera en vigueur, à l'égard de l'Islande, trois mois après la date de la présente notification, soit le 28 décembre 1984.

Le 28 septembre 1984