Le Directeur des Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (BIRPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, adoptées à Stockholm, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement du Canada a déposé, le 26 mars 1970, son instrument d'adhésion, en date du 16 mars 1970, à la Convention de Paris du 20 mars 1683 pour la protection de la propriété industrielle, telle que révisée à Stockholm 14 juillet 1967, en déclarant que son adhésion n'est pas applicable aux articles 1 à 12.
En application des dispositions de l'article 20.2)c) et 3), l'Acte de Stockholm de ladite Convention, entrera en vigueur, à l'égard du Canada, trois mois après la date de la présente notification, soit le 7 juillet 1970.
Le 7 avril 1970