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Notification Paris n° 29
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

Notifications reçues des États énumérés ci-après et relatives à l'application des clauses transitoires (privilège de cinq ans)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, adoptées à Stockholm, a l'honneur de lui notifier les notifications déposées par les Gouvernements des États énumérés ci-après et aux termes desquelles ceux-ci entendent se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris.

Ces notifications prennent effet à la date de leur réception, soit les:

    - 17 août 1970 pour l'État espagnol;
    - 18 août 1970 pour la République de Haute-Volta;
    - 21 août 1970 pour la République de Côte d'Ivoire;
    - 25 août 1970 pour la République portugaise;
    - 11 septembre 1970 pour le Royaume des Pays-Bas;
    - 14 septembre 1970 pour le Royaume du Maroc;
    - 15 septembre 1970 pour la République arabe syrienne;
    - 15 septembre 1970 pour la République populaire de Pologne;
    - 16 septembre 1970 pour le Saint-Siège;
    - 17 septembre 1970 pour la République sud-africaine;
    - 17 septembre 1970 pour le Japon;
    - 17 septembre 1970 pour la République turque;
    - 18 septembre 1970 pour la République fédérative socialiste de Yougoslavie;
    - 18 septembre 1970 pour la République tunisienne;
    - 21 septembre 1970 pour le Royaume de Grèce;
    - 21 septembre 1970 pour Malte;
    - 22 septembre 1970 pour la République fédérale du Cameroun;
    - 24 septembre 1970 pour la République gabonaise;
    - 24 septembre 1970 pour la République du Niger;
    - 25 septembre 1970 pour la République du Dahomey;
    - 28 septembre 1970 pour la République arabe unie;
    - 7 octobre 1970 pour la République argentine.

En application dudit article, ces États, qui sont membres de l'Union de Paris, pourront, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme s'ils étaient liés par ces articles.

Le 7 octobre 1970