Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, adoptées à Stockholm, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, se référant au dépôt, effectué le 25 mai 1970 et notifié le 5 juin 1970 (Notification Paris n° 20), de son instrument de ratification, en date du 4 mai 1970, de la Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, telle que révisée à Stockholm le 14 juillet 1967, en déclarant que sa ratification n'est pas applicable aux articles 1 à 12, a déposé, le 22 mai 1973, son instrument de ratification, en date du 8 mai 1973, desdits articles 1 à 12 de ladite Convention.
En application des dispositions de l'article 20.2)c) et 3) de l'Acte de Stockholm de ladite Convention, les articles 13 à 30 sont entrés en vigueur, à l'égard des États-Unis d'Amérique, le 5 septembre 1970.
En application des dispositions de l'article 20.2)c) dudit Acte, les articles 1 à 12 entreront en vigueur, à l'égard des États-Unis d'Amérique, trois mois après la date de la présente notification, soit le 25 août 1973.
L'instrument de ratification, déposé le 22 mai 1973, était accompagné de la déclaration suivante: "en application de l'article 24 de la Convention telle que révisée, les États-Unis déclarent que la Convention telle que révisée est applicable à tous les territoires et possessions des États-Unis, y compris le Commonwealth de Porto Rico." (Traduction).
Le 25 mai 1973