Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'Acte de Stockholm (1967) de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République de Finlande, se référant au dépôt, effectué le 8 juin 1970 et notifié le 15 juin 1970 (Notification Paris n° 22), de son instrument de ratification de ladite Convention, telle que révisée à Stockholm le 14 juillet 1967, en déclarant que sa ratification n'est pas applicable aux articles 1 à 12, a déposé, le 17 juillet 1975, une déclaration par laquelle il étend les effets de sa ratification auxdits articles.
En application des dispositions de l'article 20.2)c) et 3) de l'Acte de Stockholm de ladite Convention, les articles 13 à 30 sont entrés en vigueur, à l'égard de la République de Finlande, le 15 septembre 1970.
En application des dispositions de l'article 20.2)c) dudit Acte, les articles 1 à 12 entreront en vigueur, à l'égard de la République de Finlande, trois mois après la date de la présente notification, soit le 21 octobre 1975.
Le 21 juillet 1975