Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République d'Indonésie, le 18 septembre 1979, de son instrument de ratification de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883 telle que révisée à Stockholm le 14 juillet 1967, avec la déclaration selon laquelle sa ratification n'est pas applicable aux articles 1 à 12.
En outre, cet instrument de ratification contient une réserve selon laquelle "la République d'Indonésie estime que pour tout différend devant être porté devant la Cour internationale de Justice, l'accord de toutes les parties au différend sera nécessaire dans chaque cas". (Traduction)
Pour déterminer sa part contributive dans le budget de l'Union de Paris, la République d'Indonésie sera rangée dans la classe VI.
L'Acte de Stockholm (1967) de ladite Convention, à l'exception des articles 1 à 12, entrera en vigueur, à l'égard de la République d'Indonésie, trois mois après la date de la présente notification, soit le 20 décembre 1979.
Le 20 septembre 1979