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Notification Paris n° 99
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

Ratification par la République des Philippines, de l'Acte de Stockholm (1967) (à l'exception des articles 1 à 12)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République des Philippines, le 14 avril 1980, de son instrument de ratification de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883 telle que révisée à Stockholm le 14 juillet 1967, avec la déclaration selon laquelle sa ratification n'est pas applicable aux articles 1 à 12.

L'Acte de Stockholm (1967) de ladite Convention, à l'exception des articles 1 à 12, entrera en vigueur, à l'égard de la République des Philippines, trois mois après la date de la présente notification, soit le 16 juillet 1980.

Le 16 avril 1980