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Notification PCT n° 103
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Retrait par la Confédération suisse de sa déclaration concernant le Chapitre II

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de l'informer de la réception, le 1er juin 1995, d'une notification du Gouvernement de la Confédération suisse retirant la déclaration contenue dans son instrument de ratification du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), fait à Washington le 19 juin 1970, et selon laquelle la Confédération suisse n'est pas liée par les dispositions du Chapitre II dudit Traité (voir la Notification PCT n° 12 du 15 septembre 1977).

Le retrait de ladite déclaration deviendra effectif le 1er septembre 1995. Par conséquent, à partir de cette date, la Confédération suisse sera liée également par les dispositions du Chapitre II du Traité de coopération en matière de brevets (PCT).

Le 6 juin 1995