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Notification PCT n° 202
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Modification du règlement d'exécution

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et, conformément à l'article 68.4) du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), fait à Washington le 19 juin 1970, modifié le 28 septembre 1979, le 3 février 1984 et le 3 octobre 2001, a l'honneur de transmettre ci-joint des copies certifiées, en français et en anglais, des modifications du règlement d'exécution du PCT, avec effet à compter du 1er janvier 2013, adoptées le 9 octobre 2012, par l'Assemblée de l'Union internationale de coopération en matière de brevets (Union du PCT), à sa quarante-troisième session (25e session extraordinaire) tenue à Genève du 1er au 9 octobre 2012.

Le 12 décembre 2012