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Notification PCT n° 38
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Retrait par le Grand-Duché de Luxembourg de sa déclaration concernant le chapitre II

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de l'informer de la réception, le 15 décembre 1981, d'une notification du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg retirant la déclaration contenue dans son instrument de ratification du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), fait à Washington le 19 juin 1970, et selon laquelle le Grand-Duché de Luxembourg n'est pas lié par les dispositions du chapitre II dudit Traité (voir la Notification PCT n° 19, du 1er février 1978).

Le retrait de ladite déclaration deviendra effectif trois mois après la date de réception de ladite notification, soit le 15 mars 1982. Par conséquent, à partir de cette date, le Grand-Duché de Luxembourg sera lié également par les dispositions du chapitre II du Traité de coopération en matière de brevets.

Le 24 décembre 1981