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Notification PCT n° 64
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Modifications du règlement d'exécution

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et, conformément à l'article 68.4) du Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970, modifié le 2 octobre 1979 et le 3 février 1984, a l'honneur de transmettre ci-joint une copie certifiée en français et une copie certifiée en anglais des modifications du règlement d'exécution du traité adoptées par l'Assemblée de l'Union internationale de coopération en matière de brevets (Union du PCT) le 12 juillet 1991, à sa dix-huitième session (onzième session extraordinaire) tenue à Genève du 8 au 12 juillet 1991. Ces modifications entreront en vigueur le 1er juillet 1992.

Le 13 décembre 1991