Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt, le 21 septembre 1992, par le Gouvernement de l'Ukraine, de la déclaration suivante:
"Le Gouvernement de l'Ukraine déclare que
- la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifiée le 2 octobre 1979;
- l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifié le 2 octobre 1979;
- le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) du 19 juin 1970, modifié le 2 octobre 1979 et le 3 février 1984,
continuent à s'appliquer au territoire de l'Ukraine, et accepte les obligations énoncées dans la convention, l'arrangement et le traité susdits concernant son territoire.
Le Gouvernement de l'Ukraine déclare que, pour la détermination de sa part contributive dans le budget de l'Union de Paris, il souhaite que son pays soit rangé dans la classe VII."
Le 23 septembre 1992