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Notification Phonogrammes n° 10
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes

Ratification par les États-Unis d'Amérique

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'article 13.4) de la Convention précitée, a l'honneur de l'informer que, selon la notification reçue du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, le Gouvernement des États-Unis d'Amérique a déposé le 26 novembre 1973 son instrument de ratification de ladite Convention.

En application des dispositions de l'article 11.2), la Convention entrera en vigueur, à l'égard des États-Unis d'Amérique, trois mois après la date de la présente notification, c'est-à-dire le 10 mars 1974.

Le 10 décembre 1973