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Notification Phonogrammes n° 17
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes

Ratification par la République de l'Inde

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'article 13.4) de la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, a l'honneur de l'informer que, selon la notification reçue du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, le Gouvernement de la République de l'Inde a déposé, le 1er novembre 1974, son instrument de ratification de ladite Convention.

En application des dispositions de l'article 11.2), la Convention entrera en vigueur, à l'égard de la République de l'Inde, trois mois après la date de la présente notification, c'est-à-dire le 12 février 1975.

Le 12 novembre 1974