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Notification Phonogrammes n° 3
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes

Ratification par la France

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'article 13.4) de la Convention précitée, a l'honneur de l'informer que, selon la notification reçue du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, le Gouvernement de la République française a déposé le 12 septembre 1972 son instrument de ratification de ladite Convention.

La date d'entrée en vigueur de la Convention fera l'objet d'une notification séparée, lorsque le nombre requis de ratifications ou d'adhésions sera atteint.

Le 20 septembre 1972