Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'article 13.4) de la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, a l'honneur de lui faire savoir que, selon une notification datée du 30 juin 1986 et reçue le 1er juillet 1986, le Gouvernement du Royaume de Suède déclare que, avec effet au 1er juillet 1986, il retire la déclaration qu'il avait faite au moment du dépôt de son instrument de ratification de ladite Convention (voir la Notification Phonogrammes n° 6 du 31 janvier 1973) à l'effet d'appliquer le critère assurant aux producteurs de phonogrammes une protection établie seulement en fonction du lieu de la première fixation au lieu de celui de la nationalité du producteur.
Le 4 juillet 1986