Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'article 16.5) de l'Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets, du 24 mars 1971, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement du Royaume de Belgique a déposé, le 30 juin 1975, son instrument de ratification de l'Arrangement.
Cet instrument de ratification était accompagné de la déclaration suivante:
"Conformément à l'article 4.4)ii), le Royaume de Belgique se réserve de ne pas faire figurer les symboles relatifs aux groupes ou sous-groupes de la classification dans les documents et les communications visés à l'alinéa 3)." (Original)
En application des dispositions de l'article 13.1)b), ledit Arrangement entrera en vigueur, à l'égard du Royaume de Belgique, une année après la date de la présente notification, soit le 4 juillet 1976.
Le 4 juillet 1975