Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'article 16.5) de l'Arrangement international précité, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement du Royaume de Norvège a déposé, le 30 janvier 1973, son instrument de ratification, en date du 17 novembre 1972, de l'Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets, du 24 mars 1971.
En application des dispositions de l'article 4.4)i) de l'Arrangement, cet instrument de ratification était accompagné de la déclaration suivante:
"Se référant à l'article 4.4)i), la Norvège déclare qu'elle se réserve de ne pas faire figurer les symboles relatifs aux groupes ou sous-groupes de la classification dans les demandes visées à l'alinéa 3) qui sont seulement mises à la disposition du public pour inspection et dans les communications y relatives." (Traduction)
La date d'entrée en vigueur dudit Arrangement fera l'objet d'une notification spéciale, lorsque le nombre requis de ratifications ou d'adhésions sera atteint.
Le 31 janvier 1973