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Notification TLT n° 2
Traité sur le droit des marques

Ratification par la République de Moldova

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République de Moldova, le 19 décembre 1995, de son instrument de ratification du Traité sur le droit des marques, fait à Genève le 27 octobre 1994.

La date d'entrée en vigueur dudit Traité sera notifiée lorsque le nombre requis de ratifications, d'acceptations, d'approbations ou d'adhésions, tel que prévu par l'article 20.2) dudit Traité, sera atteint.

Le 19 décembre 1995