Le Secrétaire général de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'article VIII, paragraphe 6), de l'Acte additionnel précité, a l'honneur de l'informer que, selon la notification reçue du Gouvernement de la République française le 13 juillet 1977, le Gouvernement de la Confédération suisse a déposé, le 10 juin 1977, son instrument de ratification de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, signée à Paris le 2 décembre 1961, et de l'Acte additionnel du 10 novembre 1972 portant modification de ladite Convention internationale.
Selon les renseignements communiqués, la Confédération suisse contribuera à raison d'une unité et demie pour déterminer le montant de sa contribution au budget de l'UPOV.
Ladite Convention internationale et l'Acte additionnel sont entrés en vigueur, à l'égard de la Confédération suisse, trente jours après le dépôt de son instrument de ratification, soit le 10 juillet 1977.
Le 28 juillet 1977