Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de notifier le dépôt par le Gouvernement du Canada, le 13 mai 2014, de son instrument de ratification du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté à Genève le 20 décembre 1996.
Ledit instrument de ratification était accompagné des déclarations suivantes:
- "En vertu de l'article 3.3) du Traité, le Gouvernement du Canada n'appliquera pas le critère de la fixation relativement aux droits exclusifs des producteurs de phonogrammes;
- "En vertu de l'article 3.3) du Traité, le Gouvernement du Canada n'appliquera pas le critère de la publication relativement au droit à la rémunération prévu à l'article 15.1) du Traité;
- "En vertu de l'article 15.3) du Traité, le Gouvernement du Canada n'appliquera pas l'article 15.1) du Traité relativement à la retransmission de phonogrammes."
Ledit Traité entrera en vigueur, à l'égard du Canada, le 13 août 2014.
Le 13 mai 2014