À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Collection de traités de propriété intellectuelle

Traités de propriété intellectuelle > Parties contractantes/Signataires > Convention sur la diversité biologique (Total Membres: 196)
Parties contractantes/Signataires Signature Instrument En vigueur Détails
Afghanistan 12 juin 1992 Ratification : 19 septembre 2002 18 décembre 2002
Afrique du Sud 4 juin 1993 Ratification : 2 novembre 1995 31 janvier 1996
Albanie Adhésion : 5 janvier 1994 5 avril 1994
Algérie 13 juin 1992 Ratification : 14 août 1995 12 novembre 1995
Allemagne 12 juin 1992 Ratification : 21 décembre 1993 21 mars 1994
Andorre Adhésion : 4 février 2015 5 mai 2015
Angola 12 juin 1992 Ratification : 1 avril 1998 30 juin 1998
Antigua-et-Barbuda 5 juin 1992 Ratification : 9 mars 1993 29 décembre 1993
Arabie saoudite Adhésion : 3 octobre 2001 1 janvier 2002
Argentine 12 juin 1992 Ratification : 22 novembre 1994 20 février 1995 Détails
Arménie 13 juin 1992 Acceptation : 14 mai 1993 29 décembre 1993
Australie 5 juin 1992 Ratification : 18 juin 1993 29 décembre 1993
Autriche 13 juin 1992 Ratification : 18 août 1994 16 novembre 1994 Détails
Azerbaïdjan 12 juin 1992 Approbation : 3 août 2000 1 novembre 2000
Bahamas 12 juin 1992 Ratification : 2 septembre 1993 29 décembre 1993
Bahreïn 9 juin 1992 Ratification : 30 août 1996 28 novembre 1996
Bangladesh 5 juin 1992 Ratification : 3 mai 1994 1 août 1994
Barbade 12 juin 1992 Ratification : 10 décembre 1993 10 mars 1994
Belgique 5 juin 1992 Ratification : 22 novembre 1996 20 février 1997
Belize 13 juin 1992 Ratification : 30 décembre 1993 30 mars 1994
Bhoutan 11 juin 1992 Ratification : 25 août 1995 23 novembre 1995
Bolivie (État plurinational de) 13 juin 1992 Ratification : 3 octobre 1994 1 janvier 1995
Bosnie-Herzégovine Adhésion : 26 août 2002 24 novembre 2002
Botswana 8 juin 1992 Ratification : 12 octobre 1995 10 janvier 1996
Brunéi Darussalam Adhésion : 28 avril 2008 27 juillet 2008
Brésil 5 juin 1992 Ratification : 28 février 1994 29 mai 1994
Bulgarie 12 juin 1992 Ratification : 17 avril 1996 16 juillet 1996
Burkina Faso 12 juin 1992 Ratification : 2 septembre 1993 29 décembre 1993
Burundi 11 juin 1992 Ratification : 15 avril 1997 14 juillet 1997
Bélarus 11 juin 1992 Ratification : 8 septembre 1993 29 décembre 1993
Bénin 13 juin 1992 Ratification : 30 juin 1994 28 septembre 1994
Cabo Verde 12 juin 1992 Ratification : 29 mars 1995 27 juin 1995
Cambodge Adhésion : 9 février 1995 10 mai 1995
Cameroun 14 juin 1992 Ratification : 19 octobre 1994 17 janvier 1995
Canada 11 juin 1992 Ratification : 4 décembre 1992 29 décembre 1993
Chili 13 juin 1992 Ratification : 9 septembre 1994 8 décembre 1994 Détails
Chine 11 juin 1992 Ratification : 5 janvier 1993 29 décembre 1993 Détails
Chypre 12 juin 1992 Ratification : 10 juillet 1996 8 octobre 1996
Colombie 12 juin 1992 Ratification : 28 novembre 1994 26 février 1995
Comores 11 juin 1992 Ratification : 29 septembre 1994 28 décembre 1994
Congo 11 juin 1992 Ratification : 1 août 1996 30 octobre 1996
Costa Rica 13 juin 1992 Ratification : 26 août 1994 24 novembre 1994
Croatie 11 juin 1992 Ratification : 7 octobre 1996 5 janvier 1997
Cuba 12 juin 1992 Ratification : 8 mars 1994 6 juin 1994 Détails
Côte d'Ivoire 10 juin 1992 Ratification : 29 novembre 1994 27 février 1995
Danemark 12 juin 1992 Ratification : 21 décembre 1993 21 mars 1994
Djibouti 13 juin 1992 Ratification : 1 septembre 1994 30 novembre 1994
Dominique Adhésion : 6 avril 1994 5 juillet 1994
El Salvador 13 juin 1992 Ratification : 8 septembre 1994 7 décembre 1994
Erythrée Adhésion : 21 mars 1996 19 juin 1996
Espagne 13 juin 1992 Ratification : 21 décembre 1993 21 mars 1994 Détails
Estonie 12 juin 1992 Ratification : 27 juillet 1994 25 octobre 1994
Eswatini 12 juin 1992 Ratification : 9 novembre 1994 7 février 1995
Fidji 9 octobre 1992 Ratification : 25 février 1993 29 décembre 1993
Finlande 5 juin 1992 Acceptation : 27 juillet 1994 25 octobre 1994
France 13 juin 1992 Ratification : 1 juillet 1994 29 septembre 1994 Détails
Fédération de Russie 13 juin 1992 Ratification : 5 avril 1995 4 juillet 1995
Gabon 12 juin 1992 Ratification : 14 mars 1997 12 juin 1997
Gambie (la) 12 juin 1992 Ratification : 10 juin 1994 8 septembre 1994
Ghana 12 juin 1992 Ratification : 29 août 1994 27 novembre 1994
Grenade 3 décembre 1992 Ratification : 11 août 1994 9 novembre 1994
Grèce 12 juin 1992 Ratification : 4 août 1994 2 novembre 1994
Guatemala 13 juin 1992 Ratification : 10 juillet 1995 8 octobre 1995
Guinée 12 juin 1992 Ratification : 7 mai 1993 29 décembre 1993
Guinée équatoriale Adhésion : 6 décembre 1994 6 mars 1995
Guinée-Bissau 12 juin 1992 Ratification : 27 octobre 1995 25 janvier 1996
Guyana 13 juin 1992 Ratification : 29 août 1994 27 novembre 1994
Géorgie Adhésion : 2 juin 1994 31 août 1994 Détails
Haïti 13 juin 1992 Ratification : 25 septembre 1996 24 décembre 1996
Honduras 13 juin 1992 Ratification : 31 juillet 1995 29 octobre 1995
Hongrie 13 juin 1992 Ratification : 24 février 1994 25 mai 1994
Inde 5 juin 1992 Ratification : 18 février 1994 19 mai 1994
Indonésie 5 juin 1992 Ratification : 23 août 1994 21 novembre 1994
Iran (République islamique d') 14 juin 1992 Ratification : 6 août 1996 4 novembre 1996
Iraq Adhésion : 28 juillet 2009 26 octobre 2009
Irlande 13 juin 1992 Ratification : 22 mars 1996 20 juin 1996 Détails
Islande 10 juin 1992 Ratification : 12 septembre 1994 11 décembre 1994
Israël 11 juin 1992 Ratification : 7 août 1995 5 novembre 1995
Italie 5 juin 1992 Ratification : 15 avril 1994 14 juillet 1994 Détails
Jamaïque 11 juin 1992 Ratification : 6 janvier 1995 6 avril 1995
Japon 13 juin 1992 Acceptation : 28 mai 1993 29 décembre 1993
Jordanie 11 juin 1992 Ratification : 12 novembre 1993 10 février 1994
Kazakhstan 9 juin 1992 Ratification : 6 septembre 1994 5 décembre 1994
Kenya 11 juin 1992 Ratification : 26 juillet 1994 24 octobre 1994
Kirghizistan Adhésion : 6 août 1996 4 novembre 1996
Kiribati Adhésion : 16 août 1994 14 novembre 1994
Koweït 9 juin 1992 Ratification : 2 août 2002 31 octobre 2002
Lesotho 11 juin 1992 Ratification : 10 janvier 1995 10 avril 1995
Lettonie 11 juin 1992 Ratification : 14 décembre 1995 13 mars 1996 Détails
Liban 12 juin 1992 Ratification : 15 décembre 1994 15 mars 1995
Libye 29 juin 1992 Ratification : 12 juillet 2001 10 octobre 2001
Libéria 12 juin 1992 Ratification : 8 novembre 2000 6 février 2001
Liechtenstein 5 juin 1992 Ratification : 19 novembre 1997 17 février 1998 Détails
Lituanie 11 juin 1992 Ratification : 1 février 1996 1 mai 1996
Luxembourg 9 juin 1992 Ratification : 9 mai 1994 7 août 1994
Macédoine du Nord Adhésion : 2 décembre 1997 2 mars 1998
Madagascar 8 juin 1992 Ratification : 4 mars 1996 2 juin 1996
Malaisie 12 juin 1992 Ratification : 24 juin 1994 22 septembre 1994
Malawi 10 juin 1992 Ratification : 2 février 1994 3 mai 1994
Maldives 12 juin 1992 Ratification : 9 novembre 1992 29 décembre 1993
Mali 30 septembre 1992 Ratification : 29 mars 1995 27 juin 1995
Malte 12 juin 1992 Ratification : 29 décembre 2000 29 mars 2001
Maroc 13 juin 1992 Ratification : 21 août 1995 19 novembre 1995
Maurice 10 juin 1992 Ratification : 4 septembre 1992 29 décembre 1993
Mauritanie 12 juin 1992 Ratification : 16 août 1996 14 novembre 1996
Mexique 13 juin 1992 Ratification : 11 mars 1993 29 décembre 1993
Micronésie (États fédérés de) 12 juin 1992 Ratification : 20 juin 1994 18 septembre 1994
Monaco 11 juin 1992 Ratification : 20 novembre 1992 29 décembre 1993
Mongolie 12 juin 1992 Ratification : 30 septembre 1993 29 décembre 1993
Monténégro Déclaration/Notification de succession : 23 octobre 2006 3 juin 2006
Mozambique 12 juin 1992 Ratification : 25 août 1995 23 novembre 1995
Myanmar 11 juin 1992 Ratification : 25 novembre 1994 23 février 1995
Namibie 12 juin 1992 Ratification : 16 mai 1997 14 août 1997
Nauru 5 juin 1992 Ratification : 11 novembre 1993 9 février 1994
Nicaragua 13 juin 1992 Ratification : 20 novembre 1995 18 février 1996
Niger 11 juin 1992 Ratification : 25 juillet 1995 23 octobre 1995
Nigéria 13 juin 1992 Ratification : 29 août 1994 27 novembre 1994
Nioué Adhésion : 28 février 1996 28 mai 1996
Norvège 9 juin 1992 Ratification : 9 juillet 1993 29 décembre 1993
Nouvelle-Zélande 12 juin 1992 Ratification : 16 septembre 1993 29 décembre 1993
Népal 12 juin 1992 Ratification : 23 novembre 1993 21 février 1994
Oman 10 juin 1992 Ratification : 8 février 1995 9 mai 1995
Ouganda 12 juin 1992 Ratification : 8 septembre 1993 29 décembre 1993
Ouzbékistan Adhésion : 19 juillet 1995 17 octobre 1995
Pakistan 5 juin 1992 Ratification : 26 juillet 1994 24 octobre 1994
Palaos Adhésion : 6 janvier 1999 6 avril 1999
Palestine Adhésion : 2 janvier 2015 2 avril 2015
Panama 13 juin 1992 Ratification : 17 janvier 1995 17 avril 1995
Papouasie-Nouvelle-Guinée 13 juin 1992 Ratification : 16 mars 1993 29 décembre 1993 Détails
Paraguay 12 juin 1992 Ratification : 24 février 1994 25 mai 1994
Pays-Bas (Royaume des) 5 juin 1992 Acceptation : 12 juillet 1994 10 octobre 1994 Détails
Philippines 12 juin 1992 Ratification : 8 octobre 1993 6 janvier 1994
Pologne 5 juin 1992 Ratification : 18 janvier 1996 17 avril 1996
Portugal 13 juin 1992 Ratification : 21 décembre 1993 21 mars 1994 Détails
Pérou 12 juin 1992 Ratification : 7 juin 1993 29 décembre 1993
Qatar 11 juin 1992 Ratification : 21 août 1996 19 novembre 1996
Roumanie 5 juin 1992 Ratification : 17 août 1994 15 novembre 1994
Royaume-Uni 12 juin 1992 Ratification : 3 juin 1994 1 septembre 1994 Détails
Rwanda 10 juin 1992 Ratification : 29 mai 1996 27 août 1996
République arabe syrienne 3 mai 1993 Ratification : 4 janvier 1996 3 avril 1996 Détails
République centrafricaine 13 juin 1992 Ratification : 15 mars 1995 13 juin 1995
République de Corée 13 juin 1992 Ratification : 3 octobre 1994 1 janvier 1995
République de Moldova 5 juin 1992 Ratification : 20 octobre 1995 18 janvier 1996
République dominicaine 13 juin 1992 Ratification : 25 novembre 1996 23 février 1997
République démocratique du Congo 11 juin 1992 Ratification : 3 décembre 1994 3 mars 1995
République démocratique populaire lao Adhésion : 20 septembre 1996 19 décembre 1996
République populaire démocratique de Corée 11 juin 1992 Approbation : 26 octobre 1994 24 janvier 1995
République tchèque 4 juin 1993 Approbation : 3 décembre 1993 3 mars 1994
République-Unie de Tanzanie 12 juin 1992 Ratification : 8 mars 1996 6 juin 1996
Saint-Kitts-et-Nevis 12 juin 1992 Ratification : 7 janvier 1993 29 décembre 1993
Saint-Marin 10 juin 1992 Ratification : 28 octobre 1994 26 janvier 1995
Saint-Vincent-et-les-Grenadines Adhésion : 3 juin 1996 1 septembre 1996
Sainte-Lucie Adhésion : 28 juillet 1993 29 décembre 1993
Samoa 12 juin 1992 Ratification : 9 février 1994 10 mai 1994
Sao Tomé-et-Principe 12 juin 1992 Ratification : 29 septembre 1999 28 décembre 1999
Serbie 8 juin 1992 Ratification : 1 mars 2002 30 mai 2002
Seychelles 10 juin 1992 Ratification : 22 septembre 1992 29 décembre 1993
Sierra Leone Adhésion : 12 décembre 1994 12 mars 1995
Singapour 10 mars 1993 Ratification : 21 décembre 1995 20 mars 1996
Slovaquie 19 mai 1993 Approbation : 25 août 1994 23 novembre 1994
Slovénie 13 juin 1992 Ratification : 9 juillet 1996 7 octobre 1996
Somalie Adhésion : 11 septembre 2009 10 décembre 2009
Soudan 9 juin 1992 Ratification : 30 octobre 1995 28 janvier 1996 Détails
Soudan du Sud Adhésion : 17 février 2014 18 mai 2014
Sri Lanka 10 juin 1992 Ratification : 23 mars 1994 21 juin 1994
Suisse 12 juin 1992 Ratification : 21 novembre 1994 19 février 1995 Détails
Suriname 13 juin 1992 Ratification : 12 janvier 1996 11 avril 1996
Suède 8 juin 1992 Ratification : 16 décembre 1993 16 mars 1994
Sénégal 13 juin 1992 Ratification : 17 octobre 1994 15 janvier 1995
Tadjikistan Adhésion : 29 octobre 1997 27 janvier 1998
Tchad 12 juin 1992 Ratification : 7 juin 1994 5 septembre 1994
Thaïlande 12 juin 1992 Ratification : 31 octobre 2003 29 janvier 2004
Timor-Leste Adhésion : 10 octobre 2006 8 janvier 2007
Togo 12 juin 1992 Acceptation : 4 octobre 1995 2 janvier 1996
Tonga Adhésion : 19 mai 1998 17 août 1998
Trinité-et-Tobago 11 juin 1992 Ratification : 1 août 1996 30 octobre 1996
Tunisie 13 juin 1992 Ratification : 15 juillet 1993 29 décembre 1993
Turkménistan Adhésion : 18 septembre 1996 17 décembre 1996
Tuvalu 8 juin 1992 Ratification : 20 décembre 2002 20 mars 2003
Türkiye 11 juin 1992 Ratification : 14 février 1997 15 mai 1997
Ukraine 11 juin 1992 Ratification : 7 février 1995 8 mai 1995
Union européenne 13 juin 1992 Approbation : 21 décembre 1993 21 mars 1994 Détails
Uruguay 9 juin 1992 Ratification : 5 novembre 1993 3 février 1994
Vanuatu 9 juin 1992 Ratification : 25 mars 1993 29 décembre 1993
Venezuela (République bolivarienne du) 12 juin 1992 Ratification : 13 septembre 1994 12 décembre 1994
Viet Nam 28 mai 1993 Ratification : 16 novembre 1994 14 février 1995
Yémen 12 juin 1992 Ratification : 21 février 1996 21 mai 1996
Zambie 11 juin 1992 Ratification : 28 mai 1993 29 décembre 1993
Zimbabwe 12 juin 1992 Ratification : 11 novembre 1994 9 février 1995
Égypte 9 juin 1992 Ratification : 2 juin 1994 31 août 1994
Émirats arabes unis 11 juin 1992 Ratification : 10 février 2000 10 mai 2000
Équateur 9 juin 1992 Ratification : 23 février 1993 29 décembre 1993
États-Unis d'Amérique 4 juin 1993
Éthiopie 10 juin 1992 Ratification : 5 avril 1994 4 juillet 1994
Îles Cook 12 juin 1992 Ratification : 20 avril 1993 29 décembre 1993
Îles Marshall 12 juin 1992 Ratification : 8 octobre 1992 29 décembre 1993
Îles Salomon 13 juin 1992 Ratification : 3 octobre 1995 1 janvier 1996