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Collection de traités de propriété intellectuelle

Autres traités > Parties contractantes/Signataires > Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (Total Membres: 0)
Parties contractantes/Signataires Signature Instrument En vigueur Détails
Arabie saoudite Adhésion : 1 septembre 2010 Détails
Autriche 17 janvier 2005 Ratification : 14 septembre 2006
Belgique 22 avril 2005
Bénin Adhésion : 7 juillet 2022
Chine 14 septembre 2005
Danemark 19 septembre 2006
Espagne Adhésion : 21 septembre 2011
Estonie 30 mars 2006
Finlande 14 septembre 2005 Acceptation : 23 avril 2014 Détails
France 17 janvier 2007 Approbation : 12 août 2011
Fédération de Russie 1 décembre 2006
Guinée équatoriale Adhésion : 30 mai 2018
Inde 12 janvier 2007
Iran (République islamique d') 17 janvier 2007 Ratification : 29 septembre 2008 Détails
Iraq Adhésion : 2 décembre 2015
Islande 16 septembre 2005
Italie Adhésion : 6 mai 2013 Détails
Japon 11 janvier 2007 Acceptation : 11 mai 2010
Kazakhstan Adhésion : 17 février 2010
Lettonie Adhésion : 14 février 2014
Liban 11 novembre 2005 Ratification : 21 novembre 2008
Liechtenstein Adhésion : 22 avril 2015 Détails
Madagascar 15 septembre 2005
Maroc 17 janvier 2005
Mexique 25 septembre 2006 Ratification : 29 septembre 2015
Norvège 8 juillet 2005 Ratification : 27 mars 2006 Détails
Paraguay 16 septembre 2005
Portugal 25 février 2005 Ratification : 14 septembre 2006
Roumanie 14 septembre 2005 Ratification : 15 février 2007
Royaume-Uni 30 septembre 2005
République tchèque 13 octobre 2006 Ratification : 12 mars 2015
Sierra Leone 21 septembre 2006
Slovaquie 15 septembre 2005 Ratification : 29 décembre 2015
Suisse 19 septembre 2006 Ratification : 16 avril 2010 Détails
Suède 14 septembre 2005 Ratification : 23 décembre 2009 Détails
Sénégal 21 septembre 2005
Timor-Leste 16 septembre 2005