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Collection de traités de propriété intellectuelle

Autres traités > Parties contractantes/Signataires > Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (Total Membres: 145)
Parties contractantes/Signataires Signature Instrument En vigueur Détails
Afghanistan Acceptation : 8 septembre 2005 8 décembre 2005
Afrique du Sud Acceptation : 18 décembre 2003 18 mars 2004
Albanie Acceptation : 13 juin 2002 13 septembre 2002
Algérie Ratification : 24 juin 1974 24 septembre 1974
Allemagne Ratification : 30 novembre 2007 29 février 2008
Angola Ratification : 7 novembre 1991 7 février 1992
Arabie saoudite Acceptation : 8 septembre 1976 8 décembre 1976
Argentine Ratification : 11 janvier 1973 11 avril 1973
Arménie Déclaration/Notification de succession : 5 septembre 1993 23 septembre 1991
Australie Acceptation : 30 octobre 1989 30 janvier 1990 Détails
Autriche Ratification : 15 juillet 2015 15 octobre 2015
Azerbaïdjan Ratification : 25 août 1999 25 novembre 1999
Bahamas Ratification : 9 octobre 1997 9 janvier 1998
Bahreïn Ratification : 7 mars 2014 7 juin 2014
Bangladesh Ratification : 9 décembre 1987 9 mars 1988
Barbade Acceptation : 10 avril 2002 10 juillet 2002
Belgique Ratification : 31 mars 2009 30 juin 2009 Détails
Belize Ratification : 26 janvier 1990 26 avril 1990
Bhoutan Ratification : 26 septembre 2002 26 décembre 2002
Bolivie (État plurinational de) Ratification : 4 octobre 1976 4 janvier 1977
Bosnie-Herzégovine Déclaration/Notification de succession : 12 juillet 1993 6 mars 1992
Botswana Acceptation : 23 août 2017 23 novembre 2017
Brésil Ratification : 16 février 1973 16 mai 1973
Bulgarie Ratification : 15 septembre 1971 24 avril 1972
Burkina Faso Ratification : 7 avril 1987 7 juillet 1987
Bélarus Ratification : 28 avril 1988 28 juillet 1988 Détails
Bénin Ratification : 1 mars 2017 1 juin 2017
Cambodge Ratification : 26 septembre 1972 26 décembre 1972
Cameroun Ratification : 24 mai 1972 24 août 1972
Canada Acceptation : 28 mars 1978 28 juin 1978
Chili Ratification : 18 avril 2014 18 juillet 2014 Détails
Chine Acceptation : 28 novembre 1989 28 février 1990
Chypre Ratification : 19 octobre 1979 19 janvier 1980
Colombie Acceptation : 24 mai 1988 24 août 1988
Comores Ratification : 17 mars 2021 17 juin 2021
Costa Rica Ratification : 6 mars 1996 6 juin 1996
Croatie Déclaration/Notification de succession : 6 juillet 1992 8 octobre 1991
Cuba Ratification : 30 janvier 1980 30 avril 1980 Détails
Côte d'Ivoire Ratification : 30 octobre 1990 30 janvier 1991
Danemark Ratification : 26 mars 2003 26 juin 2003 Détails
Djibouti Ratification : 9 avril 2018 9 juillet 2018
El Salvador Ratification : 20 février 1978 20 mai 1978
Espagne Ratification : 10 janvier 1986 10 avril 1986
Estonie Ratification : 27 octobre 1995 27 janvier 1996
Eswatini Acceptation : 30 octobre 2012 30 janvier 2013
Finlande Ratification : 14 juin 1999 14 septembre 1999 Détails
France Ratification : 7 janvier 1997 7 avril 1997 Détails
Fédération de Russie Ratification : 28 avril 1988 28 juillet 1988 Détails
Gabon Acceptation : 29 août 2003 29 novembre 2003
Gambie (la) Ratification : 10 novembre 2023 10 février 2024
Ghana Ratification : 20 janvier 2016 20 avril 2016
Grenade Acceptation : 10 septembre 1992 10 décembre 1992
Grèce Ratification : 5 juin 1981 5 septembre 1981
Guatemala Ratification : 14 janvier 1985 14 avril 1985 Détails
Guinée Ratification : 18 mars 1979 18 juin 1979
Guinée équatoriale Ratification : 17 juin 2010 17 septembre 2010
Géorgie Déclaration/Notification de succession : 4 novembre 1992 9 avril 1991
Haïti Ratification : 8 février 2010 8 mai 2010
Honduras Ratification : 19 mars 1979 19 juin 1979
Hongrie Ratification : 23 octobre 1978 23 janvier 1979 Détails
Inde Ratification : 24 janvier 1977 24 avril 1977
Iran (République islamique d') Acceptation : 27 janvier 1975 27 avril 1975
Iraq Acceptation : 12 février 1973 12 mai 1973
Islande Ratification : 9 novembre 2004 9 février 2005
Italie Ratification : 2 octobre 1978 2 janvier 1979
Japon Acceptation : 9 septembre 2002 9 décembre 2002
Jordanie Ratification : 15 mars 1974 15 juin 1974
Kazakhstan Ratification : 9 février 2012 9 mai 2012
Kenya Ratification : 15 février 2024 15 mai 2024
Kirghizistan Acceptation : 3 juillet 1995 3 octobre 1995
Koweït Acceptation : 22 juin 1972 22 septembre 1972
Lesotho Ratification : 17 juillet 2013 17 octobre 2013
Lettonie Ratification : 21 janvier 2019 21 avril 2019
Liban Ratification : 25 août 1992 25 novembre 1992
Libye Ratification : 9 janvier 1973 9 avril 1973
Lituanie Ratification : 27 juillet 1998 27 octobre 1998
Luxembourg Ratification : 3 février 2015 3 mai 2015
Macédoine du Nord Déclaration/Notification de succession : 30 avril 1997 17 novembre 1991
Madagascar Ratification : 21 juin 1989 21 septembre 1989
Malawi Acceptation : 7 juillet 2022 7 octobre 2022
Mali Ratification : 6 avril 1987 6 juillet 1987
Maroc Ratification : 3 février 2003 3 mai 2003
Maurice Acceptation : 27 février 1978 27 mai 1978
Mauritanie Ratification : 27 avril 1977 27 juillet 1977
Mexique Acceptation : 4 octobre 1972 4 janvier 1973 Détails
Monaco Ratification : 25 août 2017 25 novembre 2017 Détails
Mongolie Acceptation : 23 mai 1991 23 août 1991
Monténégro Déclaration/Notification de succession : 26 avril 2007 3 juin 2006
Myanmar Ratification : 5 septembre 2013 5 décembre 2013
Nicaragua Ratification : 19 avril 1977 19 juillet 1977
Niger Ratification : 16 octobre 1972 16 janvier 1973
Nigéria Ratification : 24 janvier 1972 24 avril 1972
Norvège Ratification : 16 février 2007 16 mai 2007 Détails
Nouvelle-Zélande Acceptation : 1 février 2007 1 mai 2007 Détails
Népal Ratification : 23 juin 1976 23 septembre 1976
Oman Acceptation : 2 juin 1978 2 septembre 1978
Ouzbékistan Ratification : 15 mars 1996 15 juin 1996
Pakistan Ratification : 30 avril 1981 30 juillet 1981
Palestine Ratification : 22 mars 2012 22 juin 2012
Panama Acceptation : 13 août 1973 13 novembre 1973
Paraguay Ratification : 9 novembre 2004 9 février 2005
Pays-Bas (Royaume des) Acceptation : 17 juillet 2009 17 octobre 2009
Pologne Ratification : 31 janvier 1974 30 avril 1974
Portugal Ratification : 9 décembre 1985 9 mars 1986
Pérou Acceptation : 24 octobre 1979 24 janvier 1980
Qatar Acceptation : 20 avril 1977 20 juillet 1977
Roumanie Acceptation : 6 décembre 1993 6 mars 1994
Royaume-Uni Acceptation : 1 août 2002 1 novembre 2002 Détails
Rwanda Ratification : 25 septembre 2001 25 décembre 2001
République arabe syrienne Acceptation : 21 février 1975 21 mai 1975
République centrafricaine Ratification : 1 février 1972 1 mai 1972
République de Corée Acceptation : 14 février 1983 14 mai 1983
République de Moldova Ratification : 14 septembre 2007 14 décembre 2007 Détails
République dominicaine Ratification : 7 mars 1973 7 juin 1973
République démocratique du Congo Ratification : 23 septembre 1974 23 décembre 1974
République démocratique populaire lao Acceptation : 22 décembre 2015 22 mars 2016
République populaire démocratique de Corée Ratification : 13 mai 1983 13 août 1983
République tchèque Déclaration/Notification de succession : 26 mars 1993 1 janvier 1993 Détails
République-Unie de Tanzanie Ratification : 2 août 1977 2 novembre 1977
Serbie Déclaration/Notification de succession : 11 septembre 2001 27 avril 1992
Seychelles Ratification : 28 mai 2004 28 août 2004
Slovaquie Déclaration/Notification de succession : 31 mars 1993 1 janvier 1993 Détails
Slovénie Déclaration/Notification de succession : 5 novembre 1992 26 juin 1991
Sri Lanka Acceptation : 7 avril 1981 7 juillet 1981
Suisse Acceptation : 3 octobre 2003 3 janvier 2004
Suède Ratification : 13 janvier 2003 13 avril 2003 Détails
Sénégal Ratification : 9 décembre 1984 9 mars 1985
Tadjikistan Ratification : 28 août 1992 28 novembre 1992
Tchad Ratification : 17 juin 2008 17 septembre 2008
Togo Ratification : 19 novembre 2018 19 février 2019
Tunisie Acceptation : 10 mars 1975 10 juin 1975
Turkménistan Ratification : 1 juin 2022 1 septembre 2022
Türkiye Ratification : 21 avril 1981 21 juillet 1981
Ukraine Acceptation : 28 avril 1988 28 juillet 1988 Détails
Uruguay Ratification : 9 août 1977 9 novembre 1977
Venezuela (République bolivarienne du) Acceptation : 21 mars 2005 21 juin 2005
Viet Nam Acceptation : 20 septembre 2005 20 décembre 2005
Yémen Ratification : 3 juin 2019 3 septembre 2019
Zambie Ratification : 21 juin 1985 21 septembre 1985
Zimbabwe Acceptation : 30 mai 2006 30 août 2006
Égypte Acceptation : 5 avril 1973 5 juillet 1973
Émirats arabes unis Ratification : 9 octobre 2017 9 janvier 2018
Équateur Acceptation : 24 mars 1971 24 avril 1972
États-Unis d'Amérique Acceptation : 2 septembre 1983 2 décembre 1983 Détails
Éthiopie Ratification : 22 novembre 2017 22 février 2018