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Collection de traités de propriété intellectuelle

Autres traités > Parties contractantes/Signataires > Protocole sur l'uniformité des procurations destinées à être employées à l'extérieur (Total Membres: 6)
Parties contractantes/Signataires Signature Instrument En vigueur Détails
Bolivie (État plurinational de) 26 septembre 1940 Détails
Brésil Signature définitive : 6 septembre 1940 6 septembre 1940 Détails
Colombie 25 mai 1940 Ratification : 2 avril 1943 10 juin 1943 Détails
El Salvador 21 mai 1940 Ratification : 9 décembre 1940 6 février 1941 Détails
Mexique 15 décembre 1951 Ratification : 12 mai 1953 24 juin 1953 Détails
Nicaragua 27 mai 1940
Panama 10 avril 1940
Paraguay 2 juin 1998
Venezuela (République bolivarienne du) 20 février 1940 Ratification : 9 octobre 1941 3 novembre 1941 Détails
États-Unis d'Amérique 3 octobre 1941 Ratification : 3 avril 1942 16 avril 1942