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Collection de traités de propriété intellectuelle

Autres traités > Parties contractantes/Signataires > Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (Total Membres: 23)
Parties contractantes/Signataires Signature Instrument En vigueur Détails
Albanie 17 décembre 2015 Ratification : 6 juin 2016 1 octobre 2016
Allemagne 28 octobre 2011
Arménie 20 septembre 2012 Ratification : 5 février 2016 1 juin 2016
Autriche 28 octobre 2011
Belgique 24 juillet 2012 Ratification : 1 août 2016 1 novembre 2016
Bosnie-Herzégovine 4 décembre 2015 Ratification : 18 septembre 2020 1 janvier 2021
Burkina Faso 16 février 2017 Ratification : 27 juillet 2017 1 novembre 2017
Bélarus 24 juin 2019 Ratification : 28 septembre 2020 1 janvier 2021
Bénin 29 mai 2018 Ratification : 29 mai 2018 1 septembre 2018
Chypre 28 octobre 2011 Ratification : 5 septembre 2023 1 janvier 2024
Congo 5 juin 2023
Croatie 3 septembre 2015 Ratification : 20 septembre 2019 1 janvier 2020 Détails
Côte d'Ivoire 3 juillet 2019 Ratification : 20 juillet 2023 1 novembre 2023
Danemark 12 janvier 2012
Espagne 8 octobre 2012 Ratification : 5 août 2013 1 janvier 2016 Détails
Finlande 28 octobre 2011
France 28 octobre 2011 Approbation : 21 septembre 2016 1 janvier 2017 Détails
Fédération de Russie 28 octobre 2011 Ratification : 20 mars 2018 1 juillet 2018 Détails
Grèce 18 mai 2022
Guinée 10 octobre 2012 Ratification : 24 septembre 2015 1 janvier 2016
Hongrie 26 septembre 2013 Ratification : 9 janvier 2014 1 janvier 2016 Détails
Islande 28 octobre 2011
Israël 28 octobre 2011
Italie 28 octobre 2011
Liechtenstein 4 novembre 2011
Lituanie 21 avril 2022
Luxembourg 22 décembre 2011
Macédoine du Nord 9 septembre 2021
Mali 29 juin 2021
Maroc 13 décembre 2012 Ratification : 19 avril 2022 1 août 2022
Niger 19 février 2021 Ratification : 10 mars 2022 1 juillet 2022
Norvège 12 avril 2023
Portugal 28 octobre 2011 Ratification : 18 décembre 2018 1 avril 2019
République de Moldova 20 septembre 2012 Ratification : 14 août 2014 1 janvier 2016
Serbie 2 octobre 2019
Slovaquie 24 octobre 2023
Slovénie 6 mars 2019 Ratification : 3 mai 2022 1 septembre 2022 Détails
Suisse 28 octobre 2011 Ratification : 25 octobre 2018 1 février 2019 Détails
Togo 16 janvier 2023
Tunisie 7 février 2024 Détails
Türkiye 29 juin 2012 Ratification : 21 septembre 2017 1 janvier 2018 Détails
Ukraine 28 octobre 2011 Ratification : 20 août 2012 1 janvier 2016 Détails
Équateur 7 mai 2021