DatesSignature:6 septembre 1952Ratification:31 décembre 1952Entrée en vigueur:16 septembre 1955
Informations complémentaires
Date à laquelle un instrument de ratification a été déposé au nom de l'Evêque d'Urgel, coprince d'Andorre. Date à laquelle un instrument de ratification a été déposé au nom du Président de la République française, coprince d'Andorre.