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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères Arménie

Dates Adhésion: 29 décembre 1997 Entrée en vigueur: 29 mars 1998

Déclarations, Réserves etc.

Déclarations faites lors de l'adhésion:
"1. La République d'Arménie appliquera la Convention uniquement à la reconnaissance et à l'exécution des sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant.
2. La République d'Arménie appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par les lois de la République d'Arménie."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur