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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles Argentine

Dates Ratification: 7 mai 2008 Entrée en vigueur: 7 août 2008

Déclarations, Réserves etc.

Réserve formulée lors de la ratification:
"La République argentine considère que l'article 27, paragraphe 2, de la Convention ne s'applique pas aux territoires qui sont l'objet d'un différend de souveraineté entre deux États parties à la Convention, reconnu par l'Assemblée générale des Nations Unies."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur