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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention relative au statut des apatrides Argentine

Dates Adhésion: 1 juin 1972 Entrée en vigueur: 30 août 1972

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de l'adhésion:
"L'application de la présente Convention dans des territoires dont la souveraineté fait l'objet de discussions entre deux ou plusieurs États, qu'ils soient ou non parties à ladite Convention, ne pourra être interprétée comme signifiant que l'un d'eux modifie la position qu'il a maintenue jusqu'à présent, y renonce ou l'abandonne."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur