Déclaration faite lors de l'adhésion:
"L'application de la présente Convention dans des territoires dont la souveraineté fait l'objet de discussions entre deux ou plusieurs États, qu'ils soient ou non parties à ladite Convention, ne pourra être interprétée comme signifiant que l'un d'eux modifie la position qu'il a maintenue jusqu'à présent, y renonce ou l'abandonne."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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