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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel Argentine

Dates Ratification: 9 août 2006 Entrée en vigueur: 9 novembre 2006

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration:
"La République argentine, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 26 de la Convention, ne sera pas liée par les dispositions du paragraphe 1 de cet article." [original: espagnol]

Réserve:
"La République argentine considère que le paragraphe 2 de l’article 33 de la Convention et la disposition corrélative du paragraphe 5 de l’article 2 ne s’appliquent pas aux territoires faisant l’objet d’un différend de souveraineté entre deux États parties à la Convention reconnu par l’Assemblée générale des Nations Unies." [original : espagnol]

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur