Déclaration faite lors de l'adhésion:
"La République d’Autriche remplit l’obligation prévue à l’article 28 en délivrant des passeports pour étrangers aux apatrides résidant régulièrement sur son territoire."
Réserve faite lors de l'adhésion:
"La République d’Autriche ne se considère liée par les dispositions de l’article 27 qu’à l’égard des apatrides qui se trouvent régulièrement sur son territoire."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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