Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Commonwealth d'Australie aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 21 septembre 1971. En application dudit article, le Commonwealth d'Australie, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Paris n° 33)
Adhésion à l'Acte de la Haye (1925) pour le Territoire de l'Île de Norfolk et le Territoire sous mandat de Nauru: 18 juin 1936; entrée en vigueur: 29 juillet 1936. (voir La Propriété Industrielle 1936, No.7, p.109)
L'adhésion à l'Acte de la Haye (1925) comprenait le Territoire de Papoua et le Territoire sous mandat de la Nouvelle-Guinée. (voir La Propriété Industrielle 1933, No.1, p.3)
Application de l'Acte de Londres (1934) au Territoire de Papoua, au Territoire de l'Île de Norfolk et au Territoire sous tutelle de la Nouvelle-Guinée: 5 janvier 1960; entrée en vigueur: 5 février 1960. (voir La Propriété Industrielle 1960, No.2, p.21-22)
Application de l'Acte de Washington (1911) au Territoire de Papoua et au Territoire sous mandat de la Nouvelle-Guinée: 25 février 1926; entrée en vigueur: 13 avril 1926. (voir La Propriété Industrielle 1926, No.3, p.49)