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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention de Paris Australie

Dates Adhésion: 30 juillet 1925 Entrée en vigueur: 10 octobre 1925



Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Stockholm (1967) 1 - 12 Adhésion : 26 juin 1975 27 septembre 1975
Acte de Stockholm (1967) 13 - 30 Adhésion : 10 mai 1972 25 août 1972
Acte de Londres (1934) 2 juin 1934 Adhésion : 25 mars 1958 2 juin 1958
Acte de La Haye (1925) 6 novembre 1925 Adhésion : 29 décembre 1932 12 février 1933
Acte de Washington (1911) Adhésion : 30 juillet 1925 10 octobre 1925


Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Commonwealth d'Australie aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 21 septembre 1971. En application dudit article, le Commonwealth d'Australie, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Paris n° 33)

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Commonwealth d'Australie aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 21 septembre 1971. En application dudit article, le Commonwealth d'Australie, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Paris n° 33)

 
 Informations territoriales

Application de l'Acte de Londres (1934) au Territoire de Papoua, au Territoire de l'Île de Norfolk et au Territoire sous tutelle de la Nouvelle-Guinée: 5 janvier 1960; entrée en vigueur: 5 février 1960. (voir La Propriété Industrielle 1960, No.2, p.21-22)

Adhésion à l'Acte de la Haye (1925) pour le Territoire de l'Île de Norfolk et le Territoire sous mandat de Nauru: 18 juin 1936; entrée en vigueur: 29 juillet 1936. (voir La Propriété Industrielle 1936, No.7, p.109)

L'adhésion à l'Acte de la Haye (1925) comprenait le Territoire de Papoua et le Territoire sous mandat de la Nouvelle-Guinée. (voir La Propriété Industrielle 1933, No.1, p.3)

Application de l'Acte de Washington (1911) au Territoire de Papoua et au Territoire sous mandat de la Nouvelle-Guinée: 25 février 1926; entrée en vigueur: 13 avril 1926. (voir La Propriété Industrielle 1926, No.3, p.49)