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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques Australie

Dates Signature: 29 avril 1998 Ratification: 12 décembre 2007 Entrée en vigueur: 11 mars 2008

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification:
"Le Gouvernement australien déclare qu'il remplit les conditions requises pour appliquer la deuxième phrase de l'article 3.7 du Protocole, en utilisant les Lignes directives révisées du GIEC (1996), comme le stipule l'article 5.2 du Protocole et le paragraphe 5 b) de l'annexe de la décision 13/CMP.1."