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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises Azerbaïdjan

Dates Adhésion: 3 mai 2016 Entrée en vigueur: 1 juin 2017

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de l'adhésion: (3 mai 2016)
"La République d'Azerbaïdjan déclare qu'il ne lui est pas possible de garantir l'application des dispositions de la Convention sur ses territoires occupés par la République d'Arménie (la région de Nagorno-Karabakh de la République d'Azerbaïdjan et ses sept districts qui l'entourent), jusqu'à la libération de ces territoires de l'occupation et l'élimination complète des conséquences de cette occupation ..."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur