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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Traité de Marrakech Azerbaïdjan

Dates Adhésion: 24 septembre 2018 Entrée en vigueur: 24 décembre 2018

Déclarations, Réserves etc.

La République d'Azerbaïdjan déclare que les dispositions du Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées ne seront pas appliquées par la République d'Azerbaïdjan dans l'avenir à l'égard de la République d'Arménie; et La République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle n'est pas en mesure de garantir la mise en œuvre des dispositions du Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées sur ses territoires occupés par la République d'Arménie (la région du Nargono­Karabakh de la République d'Azerbaïdjan et les sept districts entourant cette région) jusqu' à la libération de ces territoires et l'élimination totale des conséquences de cette occupation (la carte schématisée des territoires occupés de la République d'Azerbaïdjan est jointe). (voir Notification Marrakech n° 44)

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur