DatesSignature:1 mars 1992Ratification:19 février 2009Entrée en vigueur:25 mai 2009
Informations complémentaires
Signature par la République fédérative socialiste de Yougoslavie. 29 octobre 1971. Succession à la signature par la République de Bosnie-Herzégovine: 12 janvier 1994, avec effet au 1er mars 1992.