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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels Bangladesh

Dates Adhésion: 5 octobre 1998 Entrée en vigueur: 5 janvier 1999

Déclarations, Réserves etc.

Déclarations faites lors de l'adhésion:
"Article 1: De l'avis du Gouvernement de la République populaire du Bangladesh, la référence au "droit des peuples à disposer d'eux-mêmes" qui figure dans ledit article doit s'entendre comme s'appliquant dans le contexte historique de la domination coloniale et du régime colonial, de la domination et de l'occupation étrangères et d'autres situations analogues.
Articles 2 et 3: Le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh appliquera les articles 2 et 3, dans la mesure où ils concernent l'égalité entre les hommes et les femmes, conformément aux dispositions pertinentes de sa Constitution et, en particulier, eu égard à certains aspects des droits économiques, à savoir les lois en matière de succession.
Articles 7 et 8: Le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh appliquera les articles 7 et 8 compte tenu des dispositions et des procédures prévues par la Constitution et la législation pertinente du Bangladesh.
Articles 10 et 13: Le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh accepte les dispositions énoncées dans les articles 10 et 13 du Pacte dans leur principe, mais il les appliquera progressivement en fonction de la situation économique du pays et de ses plans de développement."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur