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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Arrangement de Nice Belgique

Dates Signature: 15 juin 1957 Adhésion: 5 mars 1962 Entrée en vigueur: 6 juin 1962



Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Genève (1977) 11 octobre 1977 Ratification : 9 août 1984 20 novembre 1984
Acte de Stockholm (1967) 14 juillet 1967 Ratification : 31 octobre 1974 12 février 1975


Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Royaume de Belgique aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 16.2) de l'Arrangement de Nice. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 20 mai 1970. En application dudit article, le Royaume de Belgique, qui était membre de l'Union particulière de Nice pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 5 à 8 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Nice, comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Nice n° 11)