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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention de Berne Belgique

Dates Signature: 9 septembre 1886 Ratification: 5 septembre 1887 Entrée en vigueur: 5 décembre 1887



Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Paris (1971) 12 août 1971 Ratification : 29 juin 1999 29 septembre 1999
Acte de Stockholm (1967) 22 - 38 14 juillet 1967 Ratification : 7 octobre 1974 12 février 1975
Acte de Bruxelles (1948) 26 juin 1948 Ratification : 15 juin 1951 1 août 1951
Acte de Rome (1928) 2 juin 1928 Adhésion : 23 août 1934 7 octobre 1934
Protocole additionnel de Berne (1914) 20 mars 1914 Ratification : 4 novembre 1921 4 novembre 1921
Acte de Berlin (1908) 13 novembre 1908 Ratification : 9 juin 1910 9 septembre 1910
Acte additionnel de Paris (1896) 4 mai 1896 Ratification : 9 septembre 1897 9 décembre 1897


Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967): L'instrument de ratification était accompagné d'une déclaration conformément à l'article 28.1)b)i), que cette ratification n'est pas applicable aux articles 1 à 21 et au Protocole relatif aux pays en voie de développement. (voir Notification Berne n° 62)

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Royaume de Belgique dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 20 mai 1970. Conformément aux dispositions dudit article, le Royaume de Belgique, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 20)