DatesSignature:28 mars 2006Ratification:7 juin 2013Entrée en vigueur:8 janvier 2014
Informations complémentaires
La Belgique est devenue liée par le Traité le 8 janvier 2014, trois mois après le dépôt de l'instrument d'adhésion de l'OBPI. (voir Notification Singapour n° 39)