DatesSignature:20 septembre 2011Ratification:9 août 2016Entrée en vigueur:7 novembre 2016
Informations territoriales
Déclaration faite lors de la signature: "Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale."