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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Arrangement de Lisbonne Bulgarie

Dates Adhésion: 29 avril 1975 Entrée en vigueur: 12 août 1975



Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Stockholm (1967) Adhésion : 29 avril 1975 12 août 1975


Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de l'adhésion à l'Acte de Stockholm: "La République populaire de Bulgarie considère que la teneur de l'article 14, alinéa 4), qui prévoit le droit aux États coloniaux d'étendre l'Arrangement sus-mentionné aux territoires qui leur sont subordonnés contredit le droit international contemporain et la Déclaration de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux du 14 décembre 1960". (Original). (voir Notification Lisbonne n° 13)

 
 Informations complémentaires

Adhésion par la République populaire de Bulgarie.