| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
|---|---|---|---|---|
| Acte de Stockholm (1967) | 1 - 12 | 11 janvier 1968 | Ratification : 19 février 1970 | 19 mai 1970 |
| Acte de Stockholm (1967) | 13 - 30 | 11 janvier 1968 | Ratification : 19 février 1970 | 27 mai 1970 |
| Acte de Lisbonne (1958) | Adhésion : 10 décembre 1965 | 28 mars 1966 | ||
| Acte de Londres (1934) | Adhésion : 10 décembre 1965 | 28 mars 1966 | ||
| Acte de La Haye (1925) | Adhésion : 10 décembre 1965 | 28 mars 1966 | ||
| Acte de Washington (1911) | Adhésion : 30 avril 1921 | 13 juin 1921 |
La signature et la ratification de l'Acte de Stockholm (1967) étaient accompagné de la déclaration suivante: "La République populaire de Bulgarie estime que les principes qui reposent à l'article 24 de la Convention, prévoyant le droit, pour les États coloniaux, d'étendre le champ d'application de la Convention sur les territoires qui leur sont soumis, sont contraires au droit international contemporain et à la Déclaration de l'Assemblé générale de l'ONU concernant l'accès à l'indépendance des pays et peuples coloniaux." (voir Notification Paris n° 1 et n° 15)
Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. Cette déclaration à été retiré le 3 mai 1994. (voir Notification Paris n° 15 et n° 152)
La signature et la ratification de l'Acte de Stockholm (1967) étaient accompagné de la déclaration suivante: "La République populaire de Bulgarie estime que les principes qui reposent à l'article 24 de la Convention, prévoyant le droit, pour les États coloniaux, d'étendre le champ d'application de la Convention sur les territoires qui leur sont soumis, sont contraires au droit international contemporain et à la Déclaration de l'Assemblé générale de l'ONU concernant l'accès à l'indépendance des pays et peuples coloniaux." (voir Notification Paris n° 1 et n° 15)
Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. Cette déclaration à été retiré le 3 mai 1994. (voir Notification Paris n° 15 et n° 152)
Acte de Stockholm (1967) - Articles 1 à 12: Date alternative d'entrée en vigueur: 27 mai 1970 - communiqué par le directeur général de l'OMPI aux États intéressés. (voir Notification Paris n° 16)
Acte de Stockholm (1967) - Articles 1 à 12: Date alternative d'entrée en vigueur: 27 mai 1970 - communiqué par le directeur général de l'OMPI aux États intéressés. (voir Notification Paris n° 16)