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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention universelle sur le droit d'auteur 1971 Bulgarie

Dates Adhésion: 7 mars 1975 Entrée en vigueur: 7 juin 1975

Déclarations, Réserves etc.

(Traduction):
"La République populaire de Bulgarie considère que les dispositions de l'article XIII de la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris, le 24 juillet 1971 sont en contradiction avec la déclaration de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux, adoptée par la Résolution 1514/XV du 14 décembre 1960, qui proclamait la nécessité de mettre rapidement et inconditionnellement fin au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.".

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur