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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Arrangement de Madrid (marques) Bulgarie

Dates Adhésion: 25 avril 1985 Entrée en vigueur: 1 août 1985



Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Stockholm (1967) Adhésion : 25 avril 1985 1 août 1985


Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967): en vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement bulgare a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait à la Bulgarie que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 1er août 1985. (voir Notification Madrid (Marques) n° 36)

L'instrument d'adhésion à l'Acte de Stockholm (1967) contenait les déclarations suivantes:
- "La protection sera accordée en République populaire de Bulgarie après un examen obligatoire des marques qui sera effectué par l'institution de propriété industrielle chargée des brevets d'invention."
- "La République populaire de Bulgarie considère que les dispositions de l'article 14.7) de l'Arrangement de Madrid sont incompatibles avec la Déclaration de l'Assemblée Générale des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, adoptée par la résolution n° 1514(XV) du 14 décembre 1960, qui proclame la nécessité de mettre rapidement et inconditionnellement fin au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations." (voir Notification Madrid (Marques) n° 36)

 
 Informations complémentaires

Adhésion par la République populaire de Bulgarie.