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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques Bulgarie

Dates Signature: 5 juin 1992 Ratification: 12 mai 1995 Entrée en vigueur: 10 août 1995

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification:
"La République de Bulgarie déclare que conformément au paragraphe 6 de l'article 4, et relativement à l'alinéa b) du paragraphe 2 dudit article de [la Convention], elle accepte comme base des émissions anthropiques de dioxyde de carbone et d'autres gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal en Bulgarie, les niveaux de 1988 desdites émissions dans le pays et non leurs niveaux de 1990, et qu'elle procédera à des relevés et comparera les taux d'émission dans les années suivantes."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur