DatesSignature:11 décembre 1978Ratification:26 septembre 1989Entrée en vigueur:26 mars 1990
Déclarations, Réserves etc.
Déclaration prévue par l'article 90 du Protocole additionnel I de 1977 (acceptation préalable de la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits). (9 mai 1994)