Dans une notification datée du 7 février 2008, une déclaration a été faite conformément à l'article 5.2)c) du Protocole dans laquelle il était précisé que, lorsqu'un refus de protection peut résulter d'une opposition à l'octroi de la protection, ce refus peut être notifié après l'expiration du délai de 18 mois. Cette déclaration a été retirée le 10 avril 2008, avant son entrée en vigueur. (voir Notification Madrid (Marques) n° 179)
Conformément à l'article 5.2)b) du Protocole, cette partie contractante a déclaré que le délai pour notifier un refus de protection sera de 18 mois. (voir Notification Madrid (Marques) n° 177)
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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