Déclarations faites lors de l'adhésion:
1." Conformément à l'article 35 de la Convention sur la cybercriminalité, la République du Bénin désigne l'autorité nationale compétente pour le Bénin comme suit:
Point focal désigné au titre du réseau 24/7, Centre National d'Investigations Numériques (CNIN), Tél.: +229 21 36 87 20, Email: contact@cnin.bi"
2. "Conformément à l'article 27 de la Convention sur la cybercriminalité, la République du Bénin désigne l'autorité nationale compétente pour le Bénin comme suit:
Autorité centrale chargée d'envoyer, de répondre, d'exécuter ou de transmettre les demandes d'entraide aux autorités compétentes pour leur exécution, Bureau de la Coopération et de l'entraide judiciaire, Ministère de la Justice et de la Législation, Boulevard de la Marina
Cotonou (BENIN), Tél.: +229 69 59 15 77, Email: Justice.cooperation@gouv.bi"
3. "Conformément à l'article 24 de la Convention sur la cybercriminalité, la République du Bénin désigne l'autorité nationale compétente pour le Bénin comme suit:
Autorité responsable de l'envoi ou de la réception d'une demande d'extradition ou d'arrestation provisoire, en l'absence de traité, Ministère des Affaires étrangères, Route de l'aéroport, Place des Martyrs, 01 BP 318, Cotonou (BENIN), Tél.: +229 21 30 09 06, Email: mae.sg@gouv.bi"
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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